Congo : le ridicule et les obstacles de la note sur la commission de déshérence du premier ministre Collinet Makosso
Ghys Fortuné BEMBA DOMBE
Faisant suite à notre article sur la note n°0020/PMCG/CAB signée par le premier ministre ACM sur la mise en place d’une* *commission chargée du recouvrement des fonds publics en déshérence, et compte tenu des remous qu’elle suscite, il sied d’y revenir.
D’emblée, il faut signaler que, par dictat, même si la commission parvenait à exister juridiquement, elle buterait à plusieurs obstacles :
1. sans protocole légal BEAC/COBAC, aucune banque ne transmettra d’informations sensibles au nom du secret bancaire;
2. Pour ce qui est des procédures de recouvrement, il ya l’absence de mécanisme contradictoire, de titres exécutoires, de voies de recours.
3. Confusion public/privé : les « administrations privées » n’existent pas juridiquement ; la notion est inopérante.
Ces failles laissent présager des contentieux massifs, une inefficience opérationnelle et, à terme, un effondrement de la crédibilité de la démarche, à l’instar du fameux arrêté, n°1859 du 10 mars 2017 signé par Calixte Ganongo consacrant les détournements « légaux » en millions de milliards récemment par Dongou Armel alias Zidane et cie. Huit ans plus tard, le pays continue d’en payer le prix fort !
ACM doit prendre le courage de corriger impérativement
La viabilité du projet d’ACM suppose :
-De revoir les décrets n°1908 du 16 octobre 1995 signé par Adamo Mateta Luc ainsi que celui du ministre Calixte Ganongo, cité dessus.
– Un décret en Conseil des ministres définissant les fonds en déshérence, attribuant des pouvoirs clairs et encadrés, garantissant le contradictoire et les recours.
– La pleine budgétisation des recettes recouvrées : 100 % au Trésor, puis ventilation par loi de finances rectificative.
– Un plafond de frais de gestion fixé à 3 %, aligné sur les standards de la BAD et du FMI.
– Une gouvernance interinstitutionnelle : Cour des comptes, Inspection générale d’État, Trésor, Justice, société civile.
– Un audit externe annuel et la publication trimestrielle des encaissements.
-Créer, une caisse de dépôt et de consignation où seront logés les comptes dormants et autres comme en France. Car, il n’est pas exclu de voir plus tard surgir, les ayants droits ou les héritiers réclamer leur dû.
L’idée de récupérer des fonds publics en déshérence est légitime, surtout dans un contexte de tensions budgétaires et de défiance citoyenne. Mais il faut récupérer d’abord les fonds des dignitaires planqué çà et là. En passant, il est important de noter que, les textes actuels traduisent une approche improvisée, juridiquement fragile et budgétairement risquée. En créant une structure parallèle, opaque et extra-budgétaire, le gouvernement prend le risque de transformer une ambition vertueuse en un instrument de prédation ou de discrédit supplémentaire.
À l’heure où le Congo cherche à restaurer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires et de sa population, seule une refondation du dispositif sur des bases légales solides, transparentes et budgétairement orthodoxes peut donner du sens et de la légitimité à cette Commission. Faute de quoi, l’initiative risque de rejoindre la longue liste des réformes avortées, minées par les mêmes maux qu’elles prétendaient combattre.
Ghys Fortuné BEMBA DOMBE
