Collectif des signataires de la Lettre ouverte République du Congo au PR du 2 juillet 2025

République du Congo

Unité*Travail*Progrès

1333, rue Mouleké bis Ouenzé

Brazzaville

Colloque national de l’opposition congolaise de l’Intérieur et de la Diaspora

Thème :

« La gouvernance électorale, la crise multidimensionnelle, l’insécurité galopante, l’explosion de l’intolérance politique et la dérive autoritaire du pouvoir au Congo-Brazzaville ».

Argument

A l’initiative du Collectif des signataires de la Lettre ouverte au président de la République du 2 juillet 2025, l’opposition congolaise de l’Intérieur et de la Diaspora tiendra à Brazzaville, les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 décembre 2025, un Colloque national, articulé sur le thème : « La gouvernance électorale, la crise multidimensionnelle, l’insécurité galopante, l’explosion de l’intolérance politique et la dérive autoritaire du pouvoir au Congo-Brazzaville ».

I-                  Exposé des motifs

L’observation attentive de la vie politique du Congo-Brazzaville révèle que depuis la guerre du 5 juin 1997, toutes les élections organisées sous l’empire du système électoral institué en 2002 sont entachées de nombreuses violations du cadre juridique et institutionnel des élections et de fraudes électorales massives dans la réalisation des opérations pré-électorales, électorales et post-électorales.

1-1         Au niveau du cadre juridique et institutionnel des élections

Alors que l’article 17 de la loi n° 5-2007 du 23 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale, dispose : « Il est créé une Commission nationale d’organisation des élections, (Conel). La Conel est un organe indépendant, doté de l’autonomie financière. Elle a pour missions d’organiser les élections, d’en garantir la transparence et la régularité », paradoxalement, l’article 15 de la loi n° 9-2012 du 23 mai 2012 stipule : « La préparation des élections relève de la compétence du ministre chargé des élections. Le suivi et le contrôle des actes préparatoires exécutés par l’administration incombent à la Conel ». Dans le même esprit, l’article 16 de cette loi dispose :

(…) Les actes préparatoires sont accomplis par l’administration sous l’autorité du ministre en charge des élections. Au niveau de chaque département, ils sont coordonnés et accomplis 2 sous l’autorité du préfet du département. Au niveau des districts et arrondissements, les actes préparatoires sont accomplis sous l’autorité des préfets de département, par les sous-préfets, les maires d’arrondissement et les autorités administratives qui leurs sont subordonnées (…).

Comme on peut l’observer, si l’article 17 de la loi n° 5-2007 du 23 mai 2007 énonce que la Conel est un organe indépendant et qu’elle a pour missions d’organiser les élections, d’en garantir la transparence et la régularité, par contre, les articles 15 et 16 de cette loi retirent de fait à la Conel, ses prérogatives en matière d’organisation des élections.

Désormais, c’est le ministre en charge des élections, aidé par son administration partisane qui organise les élections en lieu et place de la Conel qui est ravalée au rang de figurant et de faire-valoir. A ce sujet, répondant à une question d’un journaliste sur la nature des relations qui lient la Conel et la Direction générale des affaires électorales, monsieur Ivoundou, alors DGAE répondait : « Pour employer une métaphore culinaire, je dirai : nous préparons les mets, la Conel vient manger ».

La Conel n’a d’indépendance que le nom. Dans les faits, elle est une coquille vide et fait de la figuration dans la gestion du processus électoral. En ce qui concerne sa composition, la Conel est composée quasi-exclusivement de représentants de la mouvance présidentielle, de ses alliés et de ses complices. Les représentants de l’opposition réelle et ceux des vraies organisations de la société civile en sont totalement exclus.

Quant au fichier électoral de base, il est taillé sur mesure par et pour le pouvoir. Il contient, outre les 500 mille électeurs fictifs, introduits dans le fichier électoral informatisé en 2002 en guise de matelas de sécurité pour le président en exercice, de nombreux autres électeurs fictifs, des enfants de moins de 18 ans, des noms de personnes décédées, des noms de localités aujourd’hui disparues, des noms de nombreux étrangers (Congolais de la RDC, Tchadiens, Centrafricains, Rwandais, Camerounais, etc.).

Le pouvoir gonfle artificiellement le nombre des habitants des localités qui lui sont favorables et minore le nombre des habitants des localités qui lui sont défavorables. De plus, il s’oppose systématiquement à la réalisation comme en 1992, d’un recensement administratif spécial par la mouvance présidentielle et la mouvance oppositionnelle, pour déterminer ensemble un corps électoral consensuel, reflétant la démographie réelle de chaque circonscription administrative. Il privilégie le mécanisme de la révision extraordinaire des listes électorales, opération qu’il réalise du reste à huis-clos avec ses partisans, ses alliés et ses complices, en excluant totalement les représentants de la vraie opposition, ce, pour élaborer un corps électoral frauduleux au profit du pouvoir.

Dans le même esprit, le découpage électoral est partial, arbitraire et injuste. Il ne tient pas compte du nombre réel des habitants de chaque circonscription administrative, mais obéit aux intérêts électoraux du pouvoir. Par exemple, les districts d’Ollombo et de Mvouti qui ont une population d’environ 19 mille habitants pour le premier et de 15 mille pour le second, ont chacun deux circonscriptions électorales, tandis que le district de Madingou dont la population est évaluée à près de 70 mille habitants n’a qu’une seule circonscription électorale.

Par ailleurs, à des fins de tricherie électorale, le pouvoir a institué le vote anticipé pour les électeurs des Forces armées congolaises, sous le fallacieux prétexte que le jour du vote, ils seront affectés à la surveillance des élections et au maintien de l’ordre public. Du fait de 3 cette situation pour le moins inédite, les militaires, les gendarmes et les policiers votent deux fois au 1er tour d’une même élection nationale. Il sied d’ajouter que les éléments de la Force publique affectés à la sécurisation des élections sont recrutés quasi-exclusivement, parmi les éléments de la garde républicaine (armée privée du chef de l’Etat), des milices privées du pouvoir (Cobras, Tshambitso), des éléments des polices parallèles et les écuries rattachées à certains officiers, des FAC, des supplétifs des armées étrangères installées au Congo qui se comportent en juges et parties.

Enfin, l’affectation discriminée des subventions publiques aux partis politiques porte atteinte au principe de l’égalité des chances entre les acteurs politiques en compétition. En effet, la prise en charge par le pouvoir des dépenses de fonctionnement et des dépenses électorales des partis qui lui sont acquis, leur assure un flux important de recettes, tandis que les autres formations politiques sont condamnées à l’autofinancement. Il faudra en finir avec cette politique de « deux poids, deux mesures » ou de double standard et rétablir l’équilibre entre les formations politiques qui s’affrontent lors des compétitions électorales.

1-2         : Des fraudes électorales massives

De l’amont à l’aval du processus électoral, la réalisation des opérations pré-électorales, électorales et post-électorales est émaillée de fraudes massives et irréfutables, documentées par tous les observateurs de bonne foi. Parmi les dysfonctionnements répétitifs dûment constatés, on peut noter notamment :

– L’inscription d’un même électeur sur plusieurs listes électorales et la délivrance pour cet électeur, de plusieurs cartes d’électeur à des adresses différentes. Cette situation engendre le vote multiple d’un même électeur ;

– L’inscription sur les listes électorales des mineurs, des étrangers et des personnes décédées ;

– La transhumance d’un électeur d’un bureau de vote à un autre ou d’une circonscription électorale à une autre ; – La fabrication frauduleuse de cartes d’électeurs ;

– L’instauration du vote anticipé des militaires, des gendarmes et des policiers qui de ce fait, votent deux fois au 1er tour d’une même élection nationale ;

– L’enrôlement des électeurs fictifs ;

– La création de bureaux de vote dans les casernes militaires ;

– La création de bureaux de vote dans des domiciles privés et/ou dans les sièges du parti au pouvoir, ce, en violation flagrante du code électoral ;

– La création de services d’Etat civil dans des domiciles privés, pour délivrer de fausses cartes d’identité et de faux certificats de nationalité à des étrangers ;

– La corruption des électeurs et l’achat des votes ;

– La corruption des observateurs nationaux et internationaux ;

– La distribution discriminée des cartes d’électeurs, c’est-à-dire, la rétention des cartes des électeurs non favorables aux candidats du pouvoir ;

– L’interdiction d’entrer dans les bureaux de vote aux représentants dûment mandatés des candidats de l’opposition ;

– Le bourrage des urnes ; – L’existence dans un bureau de vote d’un nombre d’enveloppes supérieur au nombre des émargements ;

– Le déplacement des urnes des bureaux de vote vers des destinations inconnues ; – Le dépouillement à huis-clos des votes ;

– La manipulation électronique des résultats des votes ;

– La distribution de l’argent aux électeurs aux abords des bureaux de vote ;

– Le port d’insignes distinctifs de candidats dans un bureau de vote ou aux abords immédiats d’un bureau de vote ;

– La falsification des résultats sortis des urnes ;

– Le refus d’afficher les résultats sortis des urnes dans l’enceinte du bureau de vote comme l’exige la loi électorale ;

– La nomination, en violation de la loi électorale, des préfets, sous-préfets, maires, administrateurs-maires, Secrétaires généraux de département ou de district, chefs de quartier et de village, pourtant astreints à la neutralité administrative, en qualité de responsables de bureaux locaux d’organisation des élections ;

– L’affectation à la sécurisation des élections, des éléments des milices privées du pouvoir (Cobras, Tsambitso), des polices parallèles, des écuries rattachées à certains officiers des FAC et des supplétifs de certaines armées étrangères (Rwandais, Ougandais, Tchadiens, Centrafricains, etc.) qui favorisent la fraude électorale au profit des candidats du pouvoir ;

– La collusion entre certains éléments armés affectés à la sécurisation des élections et certains présidents de bureaux de vote ;

– La gestion partisane du contentieux électoral par la Cour Constitutionnelle aux ordres du pouvoir. Ce bref regard panoramique sur les graves dysfonctionnements de la gouvernance électorale actuelle appelle sa réforme en profondeur, en vue de créer les conditions permissives d’une élection présidentielle libre, transparente, honnête et apaisée en mars 2026.

II- Les objectifs du Colloque

2-1 : Objectif général

Le Colloque a pour objectif général, d’une part, de refonder la gouvernance électorale frauduleuse à l’œuvre depuis 2002, et d’autre part, d’élaborer des mesures fortes et appropriées, en vue de sortir le Congo de façon pacifique, du chaos actuel.

2-2 : objectifs spécifiques

2-2-1 : Elaborer un projet de loi électorale impartiale et impersonnelle ;

2-2-2 : Elaborer un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’une Commission électorale nationale, véritablement indépendante, chargée d’organiser l’ensemble des opérations pré-électorales, électorales et post-électorales et ayant la maîtrise du processus électoral de l’amont à l’aval ;

2-2-3 : Elaborer un projet de décret portant réalisation d’accord-parties entre la mouvance présidentielle et la mouvance oppositionnelle, d’un recensement administratif spécial, en vue de déterminer un corps électoral fiable et des listes des électeurs consensuelles et crédibles ;

2-2-4 : Elaborer les mécanismes techniques de l’introduction immédiate de la biométrie intégrale dans le processus d’identification des électeurs ;

2-2-5 : Elaborer un projet de texte d’application du principe de la cogestion par les informaticiens de la mouvance présidentielle et ceux de la mouvance oppositionnelle, du fichier électoral informatisé et du logiciel de traitement des données électorales ;

2-2-6 : Elaborer un projet de loi relatif à un découpage électoral juste et impartial, adossé sur les standards internationaux ;

2-2-7 : Elaborer un projet de décret relatif à la participation équitable des représentants des partis politiques légalement constitués à toutes les phases du processus électoral de l’amont à l’aval ;

2-2-8 : Elaborer un projet de décret relatif au financement équitable et juste de la vie politique et des campagnes électorales, par l’octroi d’une subvention appropriée à tous les partis légalement constitués ;

2-2-9 : Elaborer un projet de décret portant abrogation des taux exorbitants des cautionnements aux différentes élections nationales et fixant les nouveaux taux ainsi qu’il suit : – 50.000 F CFA par liste, pour les élections locales ; – 100.000 F CFA par candidat, pour les élections législatives et sénatoriales ; – 5.000.000 F CFA par candidat, pour l’élection présidentielle ;

2-2-10 : Elaborer un projet de décret relatif au plafonnement des dépenses électorales et à l’obligation pour chaque candidat d’avoir un compte de campagne ;

2-2-11 : Elaborer un projet de décret relatif à la mise en place d’une Commission chargée de certifier la transparence des comptes de campagne des candidats ;

2-2-12 : Elaborer un projet de décret portant interdiction stricte à tout candidat à une élection nationale, quel qu’il soit, d’utiliser les moyens de l’Etat (argent public, avions, hélicoptères, 6 bateaux, hors-bords, véhicules automobiles de fonction, chauffeurs des services publics) à des fins de campagnes électorales ;

2-2-13 : Elaborer un projet de décret portant interdiction stricte, pour tout préfet, sous-préfet, maire, administrateur-maire, Secrétaire général de département ou de district, chef de quartier et de village d’être responsable ou membre d’une Commission locale d’organisation des élections ;

2-2-14 : Elaborer un projet de décret portant interdiction stricte pour tout élément d’une milice privée, d’une police parallèle ou de tout autre élément supplétif étranger à l’armée congolaise de participer à la sécurisation des élections ;

2-2-15 : Elaborer un projet de décret portant abrogation du vote anticipé des électeurs de la force publique, ainsi que du vote par procuration ;

2-2-16 : Elaborer un projet de décret portant reconnaissance aux Congolais de l’étranger, de leur droit d’être électeurs et de se faire élire aux élections nationales ;

2-2-17 : Elaborer un projet de décret relatif au libre exercice des activités des partis politiques, à la garantie de la libre circulation de tous les acteurs politiques sur toute l’étendue du territoire national, à l’accès égal de toutes les sensibilités politiques aux médias publics et privés, ainsi que l’égalité de traitement dans la couverture médiatique des campagnes électorales et la protection équitable de tous les candidats et de leurs équipes de campagnes ;

2-2-18 : Elaborer un projet de décret portant garantie dans les faits, des libertés de pensée, d’opinion, de presse, de communication, d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ;

2-2-19 : Elaborer un projet de décret relatif à la proclamation des résultats provisoires et des résultats définitifs des élections par la CENI et non plus par le ministre de l’Intérieur et la Cour Constitutionnelle ;

2-2-20 : Elaborer un projet de décret attribuant la gestion du contentieux électoral à un Comité arbitral indépendant, en lieu et place de la Cour Constitutionnelle aux ordres du pouvoir ;

2-2-21 : Elaborer un projet de décret portant prise en charge par l’Etat, de tous les représentants des candidats dans les bureaux de vote ;

2-2-22 : Elaborer un projet de décret portant répression sans complaisance de la fraude électorale, de la corruption, de l’achat des consciences et des votes ;

2-2-23 : Elaborer un projet de déclaration sur la mal-gouvernance chronique et l’effondrement économique et financier du pays ;

2-2-24 : Elaborer un projet de déclaration sur la situation sociale dramatique du peuple congolais et l’enrichissement sans causes des tenants du pouvoir ;

2-2-25 : Elaborer un projet de déclaration sur l’insécurité galopante, l’explosion de l’intolérance politique et la dérive autoritaire du pouvoir au Congo-Brazzaville ;

2-2-26 : Elaborer une déclaration relative à la position de l’opposition congolaise sur l’opération de la DGSP contre les Bébés noirs.

L’ensemble de ces textes servira de base aux débats du Dialogue national inclusif sur la gouvernance électorale et la crise multidimensionnelle qui mine le Congo aujourd’hui.

Fait à Brazzaville, le 5 décembre 2025