ALLIANCE POUR LA REPUBLIQUE République du Congo ET LA DEMOCRATIE
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A propos du compte unique du Trésor (CUT)
Mathias DZON
A propos du compte unique du Trésor (CUT) : le point de vue de l’ARD Depuis un certain temps, un conflit ouvert oppose le Premier ministre congolais, monsieur Anatole Collinet Makosso au ministre des Finances, monsieur Jean-Baptiste Ondaye.
Ce conflit porte sur les dispositifs relatifs au compte unique du Trésor (CUT) et la convention numéro 0320/MEF-CAB du 10 mai 2021, portant mandat de gestion du guichet unique de paiement (GUP), convention signée entre l’ancien ministre des Finances, monsieur Calixte Nganongo et la Banque postale du Congo. Pour l’ARD, l’ouverture d’un compte de l’Etat à la banque postale du Congo constitue une violation flagrante des règles élémentaires de gestion monétaire telles qu’elles sont définies par la doctrine, mais aussi, par les organisations financières dont le Congo est membre, notamment la CEMAC et la zone franc. En effet, l’article 67 des directives de la CEMAC, référencées n° 01/11/190- CM/22 du 19 décembre 2011, relative aux lois de finances dispose que : (…) Les ressources publiques sont toutes, quelles qu’en soient la nature et l’attributaire, encaissées et gérées par des comptables publics, nommés par le ministère chargé des finances et placés sous son autorité. Elles sont versées et conservées dans un compte unique ouvert à la BEAC.
Aucun compte ne peut être ouvert par une administration quelconque dans une banque commerciale, sauf dans les cas et les conditions déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances (…). Les Fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon les principes d’unicité de caisses (…). Cette directive de la CEMAC est reprise dans la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017, relative aux lois de finances en son article 80, sauf à l’alinéa 2, où il diffère par ces termes : « Sauf dans les cas et dans les conditions déterminées par un décret du Premier ministre, chef du gouvernant, sur le rapport du ministre des finances ». Au niveau interne du Congo-Brazzaville, les principes qui régissent la gestion des finances publiques disposent que les ressources financières de l’Etat…….
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