COUR DES COMPTES ET DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE
Une paralysie institutionnelle aux conséquences dommageables
Alphonse Ndongo.
Considérée comme l’institution suprême de contrôle des finances publiques, indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, la Cour des comptes et de discipline budgétaire est aujourd’hui à l’arrêt. Pourquoi ? Explications.
Depuis le décès de son premier président, Charles-Émile Apesse, survenu le 2 mars 2025 en France, la Cour des comptes et de discipline budgétaire du Congo est frappée d’une paralysie fonctionnelle. La vice-présidente, légalement admise à faire valoir ses droits à la retraite, assure l’intérim dans un contexte marqué par une pénurie criante de personnel, tant au niveau des formations de jugement qu’au Parquet général.
Au-delà de la vacance à la tête de l’institution, les cinq chambres de la Cour ne siègent plus, faute de magistrats en nombre suffisant. Le Parquet général est dans la même situation : en l’absence de premier avocat général et de six des ses sept avocats généraux, seuls deux magistrats du ministère public se tournent les pouces. Conséquence : l’institution est de fait inopérante.
Impact de cette inopérance
Créée par la Constitution du 6 novembre 2015 et organisée par la loi organique n° 37-2017 du 30 décembre 2017, la Cour des comptes et de discipline budgétaire exerce une double mission, premièrement le contrôle à posteriori des finances publiques . C’est elle qui vérifie la régularité et la sincérité des comptes de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, ainsi que des organismes bénéficiaires de subventions. Et arrête également les comptes des comptables publics. Deuxièmement, elle est chargée de la sanction et de la discipline budgétaire, notamment de rechercher et de juger les fautes de gestion: irrégularités, gaspillages, détournements, engagements de dépenses sans crédits disponibles…
La Cour peut prononcer des amendes et des mises en débet à l’encontre des ordonnateurs, gestionnaires et comptables.
En somme, elle atteste de la bonne utilisation des deniers publics et sanctionne les manquements.
Chaque année, elle est tenue de publier un rapport public remis au Président de la République, au Premier ministre, chef du Gouvernement, et au Parlement. Ce document met en lumière les dysfonctionnements et formule des recommandations. Ses arrêts sont définitifs et revêtus de l’autorité de la chose jugée.
Institution exigée par le Fonds Monétaire International et les partenaires au développement, la Cour constitue le dernier maillon du dispositif de contrôle. Elle est le “gendarme financier” indépendant de la République.
Le déficit en ressources humaines et matérielles dont elle souffre aujourd’hui, ajouté à la lenteur dans la publication des rapports, témoigne de la profondeur de la crise que traverse l’institution.
Une génération d’auditeurs de justice formés l’Enam, section Cour des comptes, laissée en suspens
La première promotion d’une centaine d’auditeurs de justice formés à l’ENAM, dans la section ” Cour des comptes”, demeure dans l’expectative. Selon le cursus, ces jeunes magistrats devraient accomplir un stage d’imprégnation. Cela leur est impossible, faute d’avoir prêté serment en l’absence d’animateurs institutionnels.
Leurs vingt homologues formés à l’ENAM de Yaoundé, au Cameroun ont bien intégré l’institution, mais n’exercent aucune responsabilité.
Ce dysfonctionnement renvoie une image délétère, d’autant que le Congo, à travers, David Osséké, occupe actuellement la présidence de la Cour des comptes de la CEMAC.
au moment où la transparence budgétaire et la bonne gouvernance sont des impératifs, l’institution chargée de les garantir est à l’arrêt. Quel paradoxe!
Ndongo, journaliste économique et financier, Brazzaville, Congo
